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Article L. 522-2 du Code de la Sécurité Intérieure
Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.
V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Mairie de Villeneuve-l'Archevêque
Date limite de candidature : 5 avril 2024 Poste à pourvoir le : Dès que possible
Employeur : Mairie de Villeneuve-l'Archevêque - 1 Place de la Liberté 89190 Villeneuve-l'Archevêque
Lieu du poste : Commune de Villeneuve-l'Archevêque avec déplacements sur le territoire de la commune
Type d'emploi : Emploi permanent - Création de poste
Motif de vacance du poste : Poste créé à la suite d'un nouveau besoin
Type de poste : CDI - Temps plein 35h
Temps de travail : Travail en journée
Famille de métiers : Sécurité > Prévention et sécurité publique – Garde Champêtre
Catégorie : Catégorie C (employé)
Salaire : Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Positionnement hiérarchique :
Placé sous l'autorité du Maire et de la Secrétaire Générale, en lien étroit avec les élus et les services de la commune.
Description du poste :
Dans le cadre d’une création de poste, la commune de Villeneuve-l'Archevêque, recrute un Garde Champêtre.
Villeneuve-l'Archevêque, situé dans le département de l’Yonne à proximité de Sens et de Troyes, est une commune de 1200 habitants, membre de la Communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe et perçu comme le pôle de proximité pour les communes environnantes.
Vous serez chargé, sous l'autorité du Maire et de la Secrétaire Générale, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publique du centre-bourg.
Le recrutement d’un garde champêtre répond à la volonté de faire respecter les arrêtés municipaux et les règles environnementales de la commune.
Missions :
Dans le cadre des orientations définies par les élus et de vos pouvoirs de police définis à l’article L 521-1 du Code de la sécurité intérieure, vous assurerez sur le territoire communal les missions suivantes :
-Constater et dresser des procès-verbaux pour les infractions au code de l’environnement, aux règles relatives à la propreté des voies et des espaces publics ainsi qu’aux règlements et arrêtés municipaux (ex : dépôt de déchets et ordures ménagères, dépôt sauvage, déjections canines sur les trottoirs, propreté du parc...)
-Suivre et contrôler les permis de louer de la commune (s’assurer de la salubrité d’un bien immobilier avant sa location)
-Faire appliquer et contrôler le respect des pouvoirs de police du Maire ainsi que les lois et règlements de sa compétence
-Police de l’urbanisme (vérifier les permis de construire notamment)
-Police des publicités et des enseignes
-Maintien du bon ordre et de la tranquillité publique
-Rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relevant de vos compétences
-Patrouiller sur la voie publique, réguler les incivilités, assurer la médiation auprès des commerçants et résidents et relever les dégradations sur les équipements de la commune
-Collaborer avec la gendarmerie dans le cadre de vos missions d’enquêtes et d’investigations
-Rédiger des écrits professionnels, de rapports et de procès-verbaux
-Maintien du lien social auprès de la population
-Sensibiliser les administrés au respect de l'environnement et à la propreté de la commune
-Surveiller les manifestations festives et commémorations patriotiques
-Gérer les animaux en divagation, assurer la police des chiens catégorisés et la maltraitance
Relations internes :
-Les Élus
-La Secrétaire Générale
-Les différents services de la Mairie
Relations externes :
-La Gendarmerie
-Le SDIS
-L’Office Français de la Biodiversité
-L’Office National des Forêts
-Les habitants de la commune
Avantages :
-Mise à disposition d'un bureau
-Téléphone portable professionnel
-Mise à disposition d'un véhicule professionnel sur le temps de travail
Profil recherché :
-Titulaire du concours, vous avez de préférence effectué votre formation initiale
-Autonome, organisé et polyvalent
-Faire preuve de disponibilité, rigueur, pédagogie et médiation
-Capacité d’écoute et de communication auprès de la population
-Maitrise de soi
-Analyser et gérer les situations imprévues
-Aptitudes rédactionnelles et maîtrise de l’outil informatique
-Connaissances sur la législation et l’environnement appréciées
-Bonne condition physique
-Débutant accepté
-Permis B
Lettre de motivation et CV à adresser à pvd.va89@gmail.com
AIX EN PROVENCE - Recrutement de 2 gardes champêtres
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La commune de Baule, Loiret, 2150 habitants recrute son GARDE-CHAMPETRE
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La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis recrute : Un Garde Champêtre intercommunal (H/F)
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Ville de Nancy
Descriptif de l'emploi
La Ville de Nancy recherche, pour sa Brigade de Surveillance de la Voie
Publique, deux gardes champêtres (F/H).
Missions
Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine de la
gestion des déchets et de la Propreté
- Constater les incivilités sur le domaine public,
- Procéder à l'ouverture des sacs d'ordures ménagères ou de
recyclables pour rechercher les propriétaires lorsque ceux-ci sont mal
présentés (non respect de l'heure et du jour de collecte),
- Établir des constats avec photos pour la procédure facturation
lorsque des personnes sont identifiées,
- Rédiger des PV dans le cadre de flagrance (déchets ou propreté),
- Transmettre aux services municipaux ou métropolitains les
nécessités d'intervention (déjections canines, tâches au sol,
miction, bris de verre, PAV pleins, tags....),
- Transmettre à Nancy Ville Propre les demandes d'enlèvement
d'hétérogènes ou de déchets dans le cadre des facturations,
- Prendre contact avec les habitants qui ont fait des demandes sur la
GRC
Gestion du respect des arrêtés municipaux dans le domaine du
stationnement gênant
- Constater et qualifier une infraction,
- Procéder à la verbalisation (PV électronique) ou rédiger un
rapport
- Procéder à la mise en fourrière des véhicules
- Fournir les éléments de réponses sollicités en cas de recours des
personnes verbalisées (photographies).
Maintien de la qualité de l'espace public
- Effectuer des patrouilles de surveillance dans les cinq secteurs de
Nancy,
- Développer l'information et le dialogue avec la population et les
commerçants,
- Faire remonter l'ensemble des dysfonctionnements constatés sur le
domaine public aux services compétents de la ville et de la
Métropole,
- enquêtes de voisinage dans le cadre des infractions constatées,
- Participer à la sécurisation de l'espace public lors des grandes
manifestations (fête de la musique, 14 juillet, Saint Nicolas)
Coordonner l'activité de l'équipe, en lien avec le chef de service
- Contrôle du contenu des mains courantes journalières,
- Suivi des tableaux de bord
- Suivi des procédures facturations/contestations
Missions ponctuelles :
- Participer selon les nécessités de service aux missions qui
incombent à la Direction Sécurité Tranquillité Propreté (sorties
d'écoles, distribution de flyers d'information etc....)
Informations complémentaires relatives au poste
Horaires de travail :
- du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30 et du mardi au
samedi 14h00 à 22h00, une semaine sur deux en alternance
- horaires décalés en soirée lors de programmations d'opérations
d'ouverture de sacs sur des points noirs identifiés en coordination
avec les services métropolitains et la police municipale,
- Participation aux manifestations les week-ends selon les nécessités
de la direction (heures supplémentaires),
- condition physique adéquate demandée.
Equipements de protection individuelle obligatoires
En permanence: Tenue Sérigraphiée
Profils recherchés
- Maîtriser les techniques de communication, de médiation et de
gestion des conflits
- Connaître la réglementation et les procédures en vigueur
- Connaître la Cartographie de la ville
- Maîtriser les outils mis à disposition, la rédaction de rapport
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire
Les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être envoyées à l'adresse suivante :
recrutement@mairie-nancy.fr
CTE D'AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS 58, boulevard Victor Hugo - BP 80352 02108 SAINT-QUENTIN CEDEX
La Brigade Intercommunale de l'Environnement
:
Composée de deux agents, elle a pour objectif de
préserver le cadre de vie des territoires de l'Agglo, de favoriser une meilleure cohabitation dans les espaces publics, et de veiller à leur respect, leur sécurisation et leur
accessibilité.
COMMUNE DE NARBONNE Pl de l hotel de ville 11100 Narbonne
Le territoire de la Ville de Narbonne s'étend sur plus
de 18.000ha. La variété et la richesse de ces espaces qui vont du littoral en passant par des plaines et des zones naturelles et humides, aux pinèdes du massif classé de la Clape et de celui de
Fontfroide en font un enjeu à protéger.
La ville de Narbonne recrute un garde champêtre pour sa
police communale de l'Environnement, placée au sein du pôle Tranquillité Publique qui regroupe aussi la police municipale, les ASVP, le Centre urbain de supervision et la prévention des risques
majeurs.
Profil recherché
:
- Grade : garde champêtre ou garde champêtre chef par
voie de mutation et/ou agent titulaire du concours de Garde-Champêtre inscrit sur liste d'aptitude
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation + CV + dernier arrêté)
Par mail à : emploi-formation@mairie-narbonne.fr
A Monsieur le Maire
Direction des Ressources Humaines
BP 823
11108 NARBONNE Cedex
MAIRIE BOIS PLAGE EN RE 37 rue aristide briand 17580 Le bois plage en re
Au sein de la collectivité de Bois Plage en Ré et au sein du service des polices municipale et rurale vous travaillez en étroite collaboration avec les services Environnement et Police Municipale. Vos missions sont dédiées à la prévention et protection de l'environnement sur un secteur d'intervention défini.
Garde champêtre chef principal
MAIRIE DE
BOULOGNE-SUR-MER
Place Godefroy de Bouillon - BP
729
62200 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX
Boulogne-sur-Mer, ville de plus de 40 000 habitants, premier port de pêche de France et premier centre européen de transformation des produits de la mer, ville d'Art et d'Histoire, est un site touristique incontournable situé au cœur de la Côte d'Opale, à 2h30 de Paris, Londres et Bruxelles, à 1h30 de Lille et 1h d'Amiens.
Garde-champêtre chef
CV et lettre de motivation ainsi que le dernier arrêté de situation administrative si vous êtes agent public.
Les candidatures par courrier sont à adresser à l'attention de :
Monsieur le Maire de Boulogne-sur-Mer
Hôtel de Ville
Place Godefroy de Bouillon
B.P. 729
62321 Boulogne-sur-Mer Cedex
COMMUNE D'EGUILLES Place de la Mairie 13510 EGUILLES
Garde champêtre chef principal
Monsieur le Maire
Commune d'Eguilles
Hôtel de ville
13510 EGUILLES
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