Monsieur le Député,

Madame la Députée,

En notre qualité de membre actif de la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France et nous faisant le relais de notre Président National, nous souhaitons attirer votre attention sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Laurent Nuñez, Ministre de l'intérieur, dans une dépêche AEF info du 8 janvier dernier s'est déclaré favorable à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Déposé fin 2024, le texte refait ainsi surface… Il sera même discuté en séance publique dans sa version initiale le 22 janvier prochain. Même si la commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 14 janvier 2026, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, il nous semble utile d’attirer votre attention sur notre cadre d’emplois.

En outre, cette proposition de loi concerne les polices municipales mais semble occulter - une fois encore - que les gardes champêtres sont aussi des policiers, sous l'autorité des Maires, exerçant au sein de collectivités locales, habilités à porter une arme à l’occasion de leurs fonctions et donc qu’ils peuvent potentiellement en faire usage en état de légitime défense.

L’article unique de la proposition de loi énonce qu’« est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Nous sollicitons donc votre bienveillance afin que les gardes champêtres soient pleinement inclus dans ces débats et dans ces dispositions puisque l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 de ce même code.

Les policiers dont les gardes champêtres font partie intégrante protègent, ils doivent l’être par le législateur.

En vous remerciant par avance de votre soutien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, Madame la députée, l'expression de notre haute considération.