PRINCIPALES  ATTRIBUTIONS  DES  GARDES CHAMPÊTRES  

Attributions judiciaires : Au troisième alinéa des articles : 15 et des articles  21-3, 22 à 24 et 27 du Code de Procédure Pénale (CPP). Recherche et constatation par P.V des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, possibilité  de relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal, d’accès aux propriétés closes, d’exercice du droit de suite, de séquestre, de requérir directement la force publique, de procéder à certaines investigations, de recueillir les déclarations, de procéder à des arrestations dans les cas de flagrant délit. ( Voir libellé du nouvel article 24 du CPP modifié)

 

Relevé d’identité :   Art L 522-4 du CSI et 78-6 CPP

 

Police des campagnes (rurale) : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Surveillance, prévention, recherche et constatation des infractions relatives à la police des campagnes)

 

Police municipale : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Exécute, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Recherche et constate par P-V, les infractions aux lois et règlements pour lesquelles il est compétent.)

 

Police de la Forêt : Art L.161-4, L 161-9, L 161-14 à L 161-18 du code forestier (ordonnance portant modification du code forestier N° 2012-92 du 26 janvier 2012)

 

Police de l’environnement et des ressources naturelles : Art L 172-4 du code l’environnement et L 172-5 à L 172-16 du Code de l’environnement (Ordonnance N° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement)

 

Police de la conservation du patrimoine naturel : Art L 415-1 /3° du code Environnement

 

Police de la chasse : Article L.428-20/4° du code Environnement

 

Police de la pêche en eau douce : Article L 437-1/4° du code Environnement

 

Police de la faune et de la flore sauvage : Article L 415-1/3° du code Environnement

 

Police des parcs nationaux : Art L 331-20  du code de l’Environnement

 

Police des réserves naturelles : Art L 332-20 II/4°  du code de l’Environnement

 

Police des chiens dangereux : Art L 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Police des baignades et des eaux territoriales : Art L 2213-23 du C.G.C.T

 

Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: Article L2132-23 / 2°Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

 

Police de l’eau : Art L 216-3 /6°du code de l’Environnement

 

Police de la santé publique : Article L 1312-1 du Code de la Santé Publique

 

Police sanitaire départementale : R.S.D (son contenu) art L 1312-1 CSP

 

Police des bois et forêts / défense contre l’incendie : article L 161-4 /3°du code forestier

 

Police de la route : Art L 130-4/2°, R 130-3 et R130-5 du code de la route et art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure

 

Police de la circulation :   Art R 130-10/4° du code de la Route

 

Epreuves de dépistage :   Art L 521-1 du CSI. Les gardes champêtres  sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code. (Aval de l'OPJ-TC)

 

Police des chemins ruraux :  Art D 161-14 et suivants et R 161-28 du code Rural

 

Police de la voirie routière : Art L.116-2/1° de ce code, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière d’infraction portant atteinte à l’intégrité du domaine public routier des voies de toutes catégories, sauf autoroutes.

 

Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : art L362-5/3° du code de l’Environnement

 

Compétences douanières : Article 323  du code des Douanes      

            

Police de l’urbanisme : Article L.480-1 du code de l’Urbanisme

 

Police des procédures fiscales : Art L.220 et L.221 du Livre des procédures fiscales (tabac, alcools, alambics et boissons).

 

Police de l’ivresse publique : Art L3353-1 du Code de la Santé Publique

 

Police funéraire : Art L2213-14 du C.G.CT

 

Police des foires et marchés : Art L 2212-2  du C.G.C.T

 

Code des assurances : Art R.211-21-5 du code des assurances.

 

Police des publicités, enseignes et pré-enseignes  : Art L581-40 du code de l’Environnement

 

Police du bruit et nuisances sonores : Art L 571-18 du code de l’Environnement

et 1435-7 du CSP

 

Police des OGM : Art L 536-1 du code de l’environnement.

 

NOTA : Dans tous les cas, même lorsque le Garde Champêtre Territorial n’est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatations sur son registre de main courante et signaler les faits au Maire et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P.V d’informations (Art: 40 ou 537 du C.P.P) .

Le statut des Gardes Champêtres est mentionné par le décret 94-731 du 24/8:1994.