STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES GARDES CHAMPÊTRES COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX DE FRANCE

 



ARTICLE 1: L'association professionnelle des gardes champêtres communaux du PUY de DOME, fondée le 08.12.1988 sous le N-1645, déposée à la S/Préfecture d'ISSOIRE, devient à partir du 31/03/1992: « LA FÉDÉRATION NATIONALE des GARDES CHAMPÊTRES COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX de France ». Cette association est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901. Elle accepte en son sein toutes les délégations, sections ou amicales affiliées à la Fédération des gardes champêtres territoriaux ainsi que celles des D.O.M-T.O.M. qui ne seront pas déclarées en raison des dispositions de l'article 2 de la loi du 1/07/1901.

 

ARTICLE 2: Cette fédération nationale a pour but de:

-Documenter ses adhérents sur tout ce qui concerne leur activité: quelle soit professionnelle, morale ou technique.

-Défendre les intérêts de la dite fédération nationale, que de promouvoir ou défendre l'image, l'autorité des intérêts du corps des gardes champêtres territoriaux, comme de celui de ses adhérents.

-Les aider par des réunions, conférences, documentations à exercer de façon équitable, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux statuts de la profession de ces fonctionnaires territoriaux à temps complet et incomplet, à les conseiller au mieux de leurs intérêts.

 -Promouvoir le corps des gardes champêtres territoriaux auprès des institutions publiques, faire des propositions aux pouvoirs publics en vu d'améliorer la carrière de ces agents assermentés.

 -Resserrer les liens amicaux existants entre tous ces membres, susciter un réseau de solidarité et de camaraderie entre tous les gardes champêtres territoriaux de France et d'autres pays.

 

ARTICLE 3 : Le siège de la Fédération Nationale des Gardes Champêtres est fixé au lieu d’exercice du Président National.

La durée de la Fédération est illimitée.

Elle est composée de membres d'Honneurs, membres Bienfaiteurs et de Membres Actifs, gardes champêtres actifs ou retraités, veufs ou veuves de ceux-ci, membres de délégations ou de sections ou de gardes champêtres territoriaux composant la Fédération Nationale.

 

ARTICLE 4 : Les ressources de la Fédération comprennent :

1° Le montant des cotisations et dons,

2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes,

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 5 : Pour faire partie de la Fédération, il faut faire une demande d'adhésion auprès du Président, justifier de sa qualité de garde champêtre territorial. La création des délégations départementales, régionales, inter-régionales, des amicales et des sections assimilées seront officiellement approuvées en Assemblée générale.

-Les sections et amicales existantes seront assimilées aux délégations.

-Missions principales des délégations et assimilées: Elles ont pour missions de créer des groupes homogènes de gardes champêtres territoriaux, de mettre en place des groupes de réflexion visant à améliorer, défendre et promouvoir notre corporation.

-Promouvoir le corps des gardes champêtres par des actions de sensibilisation, réunions, représentations et de documentation auprès des élus, administrations ou associations publiques pour faire connaître notre corporation, sans porter atteinte au statut et à l'intégrité de ce corps de police rurale.

 

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article 6 tel que modifié par les lois subséquentes, de la loi du l° Juillet 1901, la Fédération Nationale des gardes champêtres pourra sans aucune autorisation spéciale ester par devant Justice, lorsqu'une atteinte sera constatée envers son corps de métier, ou à l'encontre de l'un de ses membres, le Conseil d'Administration donnant pour se faire, tous pouvoirs au Président de la dite Fédération pour agir tant en demande, qu'en défense, à toutes action judiciaire pouvant s'avérer ainsi utile et si besoin est, de saisir tout mandataire de justice habile à présenter ou assister la fédération nationale des gardes champêtres dans le cadre des dites instances.

 

ARTICLE 7 : La Fédération Nationale des Gardes Champêtres est apolitique, autonome et ne dépend d’aucun syndicat.

-Sont membres d'honneurs, après avis du conseil d’administration, ceux qui ont rendu des services signalés à la Fédération ou au corps des gardes champêtres.

-Sont membres bienfaiteurs, les personnes de bonne moralité qui ont fait un don d'au moins 50 € annuellement à la Fédération Nationale des Gardes Champêtres.

-Sont membres actifs: les gardes champêtres territoriaux en titre et en activité qui ont versés leur cotisation annuellement à la Fédération.

-Les retraités du corps peuvent faire partie de la Fédération, ils verseront la somme correspondant à la moitié de la cotisation annuelle des membres actifs.

 

Nul ne peut être membre du bureau exécutif de la FNGC, et cumuler un poste de responsable syndical de la filière sécurité-police. Modification du 19/05/2007

 

Ne peut être candidat au conseil d'administration :

1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;

2° Toute personne non détentrice d'une adhésion renouvelée consécutivement depuis trois ans au moins et ne pas avoir été présente pendant ces 3 années en assemblée générale sauf impératif dûment justifié.

3° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité similaire à celle de la fédération (y compris dans une association de fait ou dans une association non déclarée) ;

5° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération, d’un syndicat ou autre, départemental, régional ou national en lien avec la filière sécurité-police de la fonction publique territoriale.

 

 

ARTICLE 8 : Représentations extérieures, médailles et insignes d’honneur.

Les gardes champêtres territoriaux porteront lors des représentations officielles, cérémonies publiques, réunions non politique, la tenue uniforme réglementaire du corps, déposé en 1992 auprès du Ministère de I ‘Intérieur et portant la référence suivante: MC/MV N 1001/92 puis redéposée le 13 octobre 2004 dans l’attente de celle prévue par l’article L. 522-5 du Code de la Sécurité Intérieure, définie par arrêté ministériel.

Cette tenue sera la tenue N°l (dite de représentation) ou à défaut la tenue N°2 (service courant)

L'uniforme des gardes champêtres sera conforme à notre cahier des charges, les gardes champêtres territoriaux doivent porter quelque soit la tenue, les insignes extérieurs de leurs fonctions, soit: une plaque métallique ou de tissu (toléré) portant la mention: « Police-Rurale - Garde Champêtre territorial », la mention" la loi" et le nom de la collectivité de rattachement.

La mention patronymique doit être réservée pour des raisons de sécurité, notamment pour nos proches, aux relations publiques. Toutefois le port la carte professionnelle est conseillé pour justifier de sa qualité et de son habilitation judiciaire.

Les gardes champêtres territoriaux en tenue de cérémonie ou de représentation, peuvent porter des gants blancs, épaulettes et doubles-aiguillettes blancs et verts, ferrets argents. Ils devront saluer réglementairement tous les représentants de l'autorité civile et militaire, conformément aux usages.

L'hymne des gardes champêtres est:" La marche de la garde consulaire à MARENGO" (1800).

Le drapeau tricolore de notre Fédération Nationale sera présent aux cérémonies nationales et si possible aux obsèques d'un camarade ou d'une personnalité publique. Le drapeau est conservé au siège de la FNGC.

*Modification du 16 avril 2005 : Médaille et insigne d’honneur des Gardes Champêtres :

 En l’absence de titre de reconnaissance spécifique destiné aux Gardes Champêtres territoriaux, il est institué une médaille d’honneur des Gardes Champêtres communaux et intercommunaux (FNGC).

Le Président de la FNGC est, du fait de sa fonction, directement titulaire et le conservateur de cette distinction comme de son insigne. Il propose au conseil d’administration, pour l’attribution de la médaille d’honneur,  les personnes issues des membres actifs ou retraités de la profession.

La médaille d’honneur des Gardes Champêtres est la création de la FNGC, laquelle est seule autorisée à la remettre à l’un de ses membres.

En cas d’empêchement pour la remise de cette distinction, le Président de la FNGC désignera un délégué parmi les membres du bureau national.

Conditions d’accès : La médaille d’honneur des Gardes Champêtres (FNGC) pourra être décernée à tous les Gardes Champêtres adhérents à la FNGC depuis au moins 10 ans sans interruption et sur proposition.

Aux membres du bureau national, du conseil d’administration ou d’une de nos délégations de la FNGC, sur proposition du Président ou du Président de la délégation, lorsque ces personnes ont rempli au moins deux mandats électifs au sein du bureau.

A titre dérogatoire,  les conseillers aux comptes et  le porte-drapeau, pourront accéder à cette distinction dans les mêmes conditions.

La médaille d’honneur pourra être attribuée à titre exceptionnel, dans le cas d’une action d’éclat ou à l’issue d’une action remarquable pour la profession. Également en cas de décès en service ou à l’occasion du service d’un Garde Champêtre.

L’insigne est composé d’une plaquette ronde sur laquelle est inscrit : « Police rurale- Garde Champêtre territorial » avec au centre une carte de France verte portant un rameau de chêne et d’olivier et les mots « La Loi » de couleur  OR. Cet insigne est suspendu à un ruban couleur vert prairie et blanc. Sur le ruban il sera ajouté une palme OR pour le Président, argent pour son adjoint et bronze pour les vice-présidents et les membres du bureau. Le ruban sera vierge pour les autres récipiendaires.

Dans le cas d’une action d’éclat, le ruban de cette médaille portera une étoile OR sur son ruban.

Insignes d’honneur des Gardes Champêtres : Une plaque réglementaire distinctive des Gardes Champêtres compose l’insigne d’honneur. La mention « Honneur » est gravé sur cet insigne, lequel pourra être remis aux personnes extérieures à la profession lesquelles, de par leurs actions, ont rendu service ou honoré la profession.

 

 

ARTICLE 9: La Fédération Nationale est dirigée par un conseil d'administration dont les membres sont élus pour trois ans par l'assemblée générale. Tous les membres à jour de leurs cotisations depuis au moins trois ans consécutifs et présents durant la même durée aux Assemblées Générales sont éligibles et rééligibles.

 

ARTICLE 10 : Le conseil d'administration est choisi parmi ses membres présents, au scrutin secret.

Le bureau est composé de:

1 Président

1 Président adjoint

1 Vice-président à minima

1 Trésorier fédéral et son adjoint

1 Secrétaire fédéral et son adjoint

1 poste de conseiller juridique

1 poste de conseiller technique à minima

 

-Le Président National : Il conduit la politique d’orientation de la Fédération Nationale, décide des actions prioritaires, dans le but de réhabiliter, de réactiver et de promouvoir, le rôle, le statut, les intérêts et les missions des Gardes Champêtres territoriaux, notamment dans le cadre de la politique sécuritaire nationale.

Le Président National propose en Assemblée Générale, les orientations globales de la Fédération Nationale et il défend dans le cadre de ses moyens, les intérêts de la dite Fédération Nationale, et ceux des Gardes Champêtres dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il décide également, après avis de la trésorière, de la mise à disposition des moyens financiers nécessaires aux actions mises en place.

 

-Le Président-Adjoint : Il seconde le Président National, le remplace en cas d’empêchement le cas échéant jusqu’à une nouvelle Assemblée Générale, en vue de procéder à de nouvelles élections du bureau. Il est le réfèrent des délégations régionales, contrôle et diffuse avec le Président la communication externe de la Fédération.

 

-Le Vice-Président est chargé de missions, il peut se faire aider d'autres membres volontaires.

 

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement à l’indisponibilité de son membre, lequel poste sera pourvu définitivement à la prochaine assemblée.

Le Président de la Fédération est le mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'Association et par les présents statuts.

Les missions des membres du conseil cessent en fin de mandat, soit au bout de trois ans renouvelables.

 

 

ARTICLE 11 : Le bureau est élu pour trois ans, sauf en cas de remplacement de ses membres en cours de mandat. Les mandats des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.


Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la Fédération. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration qui peut le lui donner par tout moyen, à ester en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. Il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au Président-Adjoint.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'Assemblée Générale.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la Fédération Nationale des Gardes Champêtres.

ARTICLE 12: Le conseil d'administration se réunit une fois par an sur convocation du Président National ou sur demande de plusieurs membres du bureau (1/4).

En cas d'urgence ou de nécessité, une convocation extraordinaire du Conseil d’Administration peut se faire, soit par le Président ou son Adjoint ou 1/4 de l'effectif du Conseil.

Tout membre du bureau qui sera sans excuses absent à plus de deux réunions ou qui sera non à jour de ses cotisations depuis deux ans, sera exclu du bureau et considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix plus les procurations enregistrées. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante.

La qualité de membre actif se perd soit par démission, décès, radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif grave, perte de sa fonction, non-paiement de sa cotisation après deux ans et un rappel.

 

ARTICLE 13: L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents, actifs ou retraités, veuves ou veufs de ceux-ci et les invités officiels de notre Fédération Nationale.

Cette assemblée, précédée d'une réunion de bureau, a lieu une fois par an dans une commune choisie par le bureau dans la liste des propositions faites.

Au moins 15 jours avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins de notre secrétaire fédérale. L'ordre du jour, le lieu et la date et l'heure de la réunion sont indiqués.

Le cas échéant les membres absents peuvent se faire représenter par procuration.

Il y a dix procurations par membres présents autorisées.

Le président dirige l'assemblée assisté des membres du Conseil d’Administration. Il expose le bilan moral de l'année écoulée et informe l'assemblée des dernières informations qu'il possède.

Le trésorier fédéral rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation générale à main levée des membres présents.

Il ne sera traité, lors de l'assemblée, que des sujets à l'ordre du jour, toutefois selon l'horaire des questions diverses  pourront être abordées.

En fin de période triennale et à l'issue du bilan moral et financier, il sera procédé au remplacement des membres du bureau sortant et du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 14 : Un règlement intérieur est établi et modifiable à la majorité des membres du Conseil d’Administration. Il fixe les divers points non prévus par le statut et qui concerne le fonctionnement interne de la Fédération Nationale, le fonctionnement pratique des sections, la tenue uniforme des gardes champêtres pendant ou à l'occasion de ses manifestations.

 

ARTICLE 15 : En cas de dissolution prononcée par deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu par décision du Conseil d’Administration.

 

 

Statuts modifiés conformément et avec l'avis favorable des membres présents à l'assemblée générale du 26 avril 1998 à SAINT SANDOUX (63), de l’assemblée générale du 24 avril 2001 au MONT ST MICHEL(50), du 17 avril 2004 au VERNET la VARENNE (63), du 16 avril 2005 à RIQUEWIRH (68), du 19 mai 2007 à ARQUES-LA-BATAILLE (76), et du 2 avril 2022 à CESSENON-SUR-ORB (34) .

 

FAIT à CESSENON-SUR-ORB, le 2 avril 2022

 

 

le Président                                           le Secrétaire                 

Christian COMIN                                   Catherine CURIERE