COMMUNIQUE  D’ INFORMATION de la FNGC

 Madame, Monsieur  

 

 

Le cadre d'emplois de garde champêtre relève du statut particulier fixé par le décret du 24 août 1994 modifié. Il comprend 3 grades (Garde champêtre principal, garde champêtre chef, garde champêtre chef principal). Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés (art. L 522-1 CSI). Dans certaines situations, les gardes champêtres peuvent être nommés conjointement par le maire et le président du conseil régional (ou le président du conseil général, ou le président de l'établissement public, ou le président de l'EPCI), article L522-2 CSI. Leurs missions sont définies à l'article L512-1 CSI. Les gardes champêtres sont environ 1 200 alors qu'ils étaient plus de 20 000 dans les années 60.

 

Les gardes champêtres sont des acteurs reconnus du dispositif de sécurité intérieure. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a conforté leur rôle de surveillance générale, aux côtés de la gendarmerie nationale dans la police des campagnes.

 

Les gardes champêtres sont chargés de constater, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Plusieurs lois sont venues étendre nos compétences. Nous sommes ainsi habilités à relever l'identité des contrevenants, à verbaliser certaines infractions au code de la route et à accéder au système des immatriculations des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).

 

Nous disposons également de compétences en matière de lutte contre les nuisances et atteintes à l’environnement. Ainsi, en vertu de plusieurs articles du Code de l’Environnement, nous pouvons constater les infractions sur la chasse, sur la pêche, sur l’eau et les milieux aquatiques, sur la protection de la faune et de la flore…

 

La fusion des cadres d'emplois d'agent de police municipale et de garde champêtre était préconisée dès 2009 dans le rapport Ambroggiani. Il proposait le regroupement de ces deux cadres d'emplois au sein d'un cadre d'emplois unique formant la police territoriale tout en conservant une dualité de police en fonction de leur zone de compétence géographique ("police rurale" et "police municipale").

 

Un rapport du Sénat de 2012 se prononce pour une fusion des deux cadres d'emplois au plan statutaire et au niveau des missions. Selon ce rapport, un nouveau cadre d'emplois d'agent de police territoriale serait créé. Les agents de police territoriale exerceraient l'ensemble des compétences aujourd'hui dévolues aux agents de PM et aux gardes champêtres.

 

Adoptée en première lecture par le Sénat le 16 juin 2014, une proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale le 17 juin 2014. Elle n'est malheureusement toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pourtant, cette proposition de loi est pour nous l'unique possibilité de se projeter vers l'avenir d'une police des campagnes moderne et qui continuera à s’adapter aux particularités du monde rural.

 

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire. Je reste  joignable au 06 07 08 91 20

 

En vous remerciant de l’attention que vous portez à notre situation, je vous prie d’agréer, l’expression de mes sincères salutations.

  

 

                                                                                                    

Jacques ARMESTO

 

 

Délinquance rurale                                           « La légendaire tranquillité de nos campagnes est une vision du passé » – Jacques Armesto, FNGC

Partageant le constat du président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) sur le déficit de présence de la gendarmerie au cœur des territoires ruraux, Jacques Armesto lui rétorque toutefois que cette situation est essentiellement dûe à la réorganisation de ce corps de police. Or, « le redéploiement des forces de gendarmerie a été activé dès les années 1990 » rappelle le président de la Fédération nationale des garde-champêtres (FNGC)

 

Plus que 1 800 garde-champêtres - Si la situation en matière de sécurité se dégrade à ce point dans les campagnes, la dégringolade continue des effectifs tant des gendarmes… que des gardes-champêtres n’y serait pas étrangère, selon lui : « les effectifs de gardes-champêtres, véritable police rurale de proximité et à ce titre particulièrement chargée de la police des campagnes, diminuent également avec un effectif aujourd’hui estimé à 1 800 agents (dont 85% à temps-plein) contre 3 800 en 2004.»

 

« Actuellement, des pans entiers de territoires ruraux sont laissés sans véritable surveillance, faisant de la légendaire tranquillité de nos campagnes une vision du passée ou dépassée » dénonce Jacques Armesto.


Comment, dès lors, remédier à cette délinquance rurale oppressant de plus en plus la population locale, notamment les agriculteurs se plaignant de vols de plus en plus fréquents ? « Les maires des communes rurales ne peuvent plus ignorer que, depuis 2002, il existe désormais la possibilité pour les groupements de communes (EPCI) de recruter des gardes-champêtres et de les mettre à disposition des communes volontaires. »

 

Lien de proximité - « Certes, un garde-champêtre ne remplacera jamais un gendarme » convient le président de la FNGC, « mais il est ce lien de proximité, trop souvent absent aujourd’hui, entre la population et les forces de sécurité de l’Etat ou même de l’édile. » « Pour le même prix, les gardes-champêtres exercent aussi bien des missions de police municipale que relatives à la préservation des territoires ruraux et de leurs ressources » vante-t-il, y voyant « en ces temps difficiles, des possibilités importantes de création d’emplois non utilisées… »