RAPPEL SUR LE RECRUTEMENT DES GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX 2015

MESSAGE FNGC recrutement intercommunal 2[...]
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Jacques ARMESTO

Garde Champêtre Chef-Principal

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Président National de la FNGC

Mairie de 34330 LA SALVETAT sur AGOUT.              

Tel: 0607089120/Fax: 0467975281

E-MAIL: president.fngc@wanadoo.fr       

                  Le 26-02-2013

 

 

A

 

                                    

Mesdames et Messieurs les Maires ruraux de France,

 

En ma qualité de Président de la Fédération Nationale des Gardes champêtres, je me rapproche de vous par le présent courriel afin de porter à votre connaissance, si besoin en était, que les gardes champêtres sont toujours des agents de la force publique spécialement chargé de la police dans les territoires ruraux.

 

Notre association de type loi 1901 a d’ailleurs pour but de sensibiliser les élus sur le rôle et les missions des gardes champêtres mais aussi de participer activement à la promotion de notre métier auprès des instances gouvernementales et autres institutions publiques.

 

Vous êtes les bienvenus sur notre site internet. 

 

Ce site est accessible à tous et en particulier aux élus locaux.

 

C’est ainsi que j’en profite pour vous rappeler qu’au même titre que les agents de police municipale, les gardes champêtres exercent des missions de police administrative et des missions de police judiciaire.

 

Il appartient aux gardes champêtres, dans la limite de leurs attributions, d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées par le maire et de veiller au respect des arrêtés municipaux.

 

Les missions de police administrative qui leur incombent sont analogues à celles des policiers municipaux. Elles se distinguent néanmoins par leur terrain de mise en œuvre.

 

En effet, les gardes champêtres sont chargés d’assurer conjointement avec les forces de la gendarmerie nationale la police des campagnes. Les policiers ruraux sont ainsi des spécialistes de la sécurité publique dans les territoires ruraux et/ou semi-ruraux.

 

Les gardes champêtres constatent par procès-verbaux les contraventions à certaines dispositions du Code de la route et les contraventions à certaines dispositions du Code pénal qui ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. Pour l’exercice de ces dernières attributions, et pour celles-ci seulement, ils agissent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA).

 

Il est utile de rappeler également que ce soit dans le cadre de leur mission de police administrative ou de police judiciaire, les Gardes Champêtres agissent dans le cadre de l'existence d'une base légale ou réglementaire ou pour leur exécution.

 

Ils recherchent et constatent les infractions aux lois et aux règlements pour lesquels ils sont compétents et s'assurent de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ( éléments légal, matériel et moral).

 

Ils détiennent également une compétence en matière judiciaire, notamment dans le domaine de l’environnement et des propriétés forestières ou rurales. Ils sont considérés alors comme des agents auxquels sont attribuées, par la loi, certaines fonctions de police judiciaire. Cette qualité, plus large que celle d’APJA est essentielle pour rechercher et constater certaines infractions portant atteinte à l’environnement. D’ailleurs sachez bien que les pouvoirs environnementaux des gardes champêtres viennent d’être renforcés par le Code de l’Environnement, par le biais de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.).


En vous remerciant de votre concours et de votre participation à la sauvegarde des emplois des gardes champêtres dans nos communes rurales, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Maires ruraux de France, l’expression du profond dévouement républicain des gardes champêtres.

 


Bien à vous, le président  Jacques ARMESTO