STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES GARDES CHAMPÊTRES COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX DE FRANCE

 



ARTICLE 1: L'association professionnelle des gardes champêtres communaux du PUY de DOME, fondée le 08.12.1988 sous le N-1645, déposée à la S/Préfecture d'ISSOIRE, devient à partir du 31/03/1992: LA FÉDÉRATION NATIONALE des GARDES CHAMPÊTRES COMMUNAUX et INTERCOMMUNAUX de FRANCE". Cette association est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901. Elle accepte en son sein toutes les délégations, sections ou amicales de gardes champêtres territoriaux ainsi que celles des D.O.M-T.O.M. qui ne seront pas déclarées en raison des dispositions de l'article 2 de la loi du 1/07/1901.

 

ARTICLE.2: Cette fédération nationale a pour but de:

-Documenter ses adhérents sur tout ce qui concerne leur activité: quelle soit professionnelle, morale ou technique.

-Défendre les intérêts de la dite fédération nationale, que promouvoir ou défendre l'image, l'autorité des intérêts du corps des gardes champêtres territoriaux., comme de celui de ses adhérents.

-Les aider par des réunions, conférences, documentations à exercer de façon équitable, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux statuts de la profession de ces fonctionnaires territoriaux à temps complet et incomplet, à défendre leurs intérêts légitimes auprès des pouvoirs publics.

 -Promouvoir le corps des gardes champêtres territoriaux auprès des institutions publiques, faire des propositions aux pouvoirs publics en vu d'améliorer la carrière de ces agents assermentés.

 -Resserrer les liens amicaux existants entre tous ces membres, susciter un réseau de solidarité et de camaraderie entre tous les gardes champêtres territoriaux de France et d'autres pays.

 

ARTICLE 3 : Le siège de la Fédération Nationale des Gardes Champêtres est fixé au lieu de résidence du Président National: Mairie de 34330 LA SALVETAT, le présent statut a été déposé en S/Préfecture de BEZIERS sous le numéro 234/95, conformément à l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901, le 04.07.1995.

La durée de la Fédération est illimitée.

Elle est composée de membres d'Honneurs, membres Bienfaiteurs et de Membres Actifs, gardes champêtres actifs ou retraités, veufs ou veuves de ceux-ci, membres de délégations ou de sections ou d'amicales de gardes champêtres territoriaux composant la Fédération Nationale.

ARTICLE 4 : Pour faire partie de la Fédération il faut faire une demande d'adhésion auprès du Président, justifié de sa qualité de garde champêtre territorial. La création des délégations départementales, régionales, inter-régionales, des amicales et des sections assimilées seront  officiellement approuvées en Assemblée générale.

-Les sections et amicales existantes seront assimilées aux délégations.

-Missions principales des délégations et assimilées: Elles ont pour missions de créer des groupes homogènes de gardes champêtres territoriaux, de mettre en place des groupes de réflexion visant à améliorer, défendre et promouvoir notre corporation.

-Promouvoir le corps des gardes champêtres par des actions de sensibilisation, réunions, représentations et de documentation auprès des élus, administrations ou associations publiques pour faire connaître notre corporation, sans porter atteinte au statut et à l'intégrité de ce corps de police rurale.

 

ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article 6 tel que modifié par les lois subséquentes, de la loi du l° Juillet 1901, la Fédération Nationale des gardes champêtres pourra sans aucune autorisation spéciale ester par devant Justice, lorsqu'une atteinte sera constatée envers son corps de métier, ou à l'encontre de l'un de ses membres, le Conseil d'Administration donnant pour se faire, tous pouvoirs au Président de la dite Fédération pour agir tant en demande, qu'en défense, à toutes action judiciaire pouvant s'avérer ainsi utile et si besoin est, de saisir tout mandataire de justice habile à présenter ou assister la fédération nationale des gardes champêtres dans le cadre des dites instances.

Les avocats de notre Fédération Nationale pourront être saisi par un membre de notre association, après avis du Président.

 

ARTICLE 6: La Fédération Nationale des Gardes Champêtres est apolitique et autonome.

-Sont membres d'honneurs, ceux qui ont rendu des services signalés à la Fédération ou au corps des gardes champêtres.

-Sont membres bienfaiteurs, les personnes de bonne moralité qui ont fait un don d'au moins 100 francs (15 euros) annuellement à la Fédération Nationale des Gardes Champêtres.

-Sont membres actifs: les gardes champêtres territoriaux en titre et en activité qui ont versés 25 euros de cotisation annuellement à la Fédération.

-Les retraités du corps peuvent faire partir de la Fédération, ils verseront la somme de 11 euros annuellement à la Fédération (FNGC).

*Nul ne peut être membre du bureau exécutif de la FNGC, et cumuler un poste de responsable syndical de la filière sécurité-police. Modification du 19/05/2007

 

ARTICLE 7: Les délégations ou assimilées, toucheront une somme au prorata des cotisations de leurs membres. Elles pourront faire appel également à des aides extérieurs.

 

ARTICLE 8 ( modifié): Représentations extérieures, médailles et insignes d’honneur.

Les gardes champêtres territoriaux porteront lors des représentations officielles, cérémonies publiques, réunions non politique, la tenue uniforme réglementaire du corps, déposé en 1992 auprès du Ministère de I'Intérieur et portant la référence suivante: MC/MV N 1001/92.

Cette tenue sera, la tenue N°l ( dite de représentation) ou à défaut la tenue N°2 (service courant) la tenue N° 3 ne sera portée que pour les services de police rurale ou pour des interventions relatives à la sécurité des personnes et des biens, avec le képi, bonnet de police, casquette souple. Les missions de maintien de l'ordre ne sont autorisées aux gardes champêtres que sur réquisitions d'un O.P.J.

L'uniforme des gardes champêtres sera conforme à notre cahier des charges (catalogues), les gardes champêtres territoriaux doivent porter quelque soit la tenue, les insignes extérieurs de leurs fonctions, soit: Une plaque métallique ou de tissu (toléré) portant la mention: « Police-Rurale - Garde Champêtre territorial », la mention" la loi" et le nom de la collectivité de rattachement.

La mention patronymique doit être réservée pour des raisons de sécurité, notamment pour nos proches, aux relations publiques. Toutefois le port la carte professionnelle est conseillé pour justifier de sa qualité et de son habilitation judiciaire.

Les gardes champêtres territoriaux en tenue de cérémonie ou de représentation, peuvent porter des gants blancs, épaulettes et doubles-aiguillettes blancs et verts, ferrets argents. Ils devront saluer réglementairement tous les représentants de l'autorité civile et militaire, conformément aux usages.

L'hymne des gardes champêtres est:" La marche de la garde consulaire à MARENGO" (1800).

Le drapeau tricolore de notre Fédération Nationale sera présent aux cérémonies nationales et si possible aux obsèques d'un camarade ou d'une personnalité publique.

*Modification du 16 avril 2005 : Médaille et insigne d’honneur des Gardes Champêtres :

 En l’absence de titre de reconnaissance spécifique destiné aux Gardes Champêtres territoriaux, il est instituée une médaille d’honneur des Gardes Champêtres communaux et intercommunaux ( FNGC).

Le Président de la FNGC, est du fait de sa fonction, directement titulaire et le conservateur de cette distinction comme de son insigne. Il propose au conseil d’administration, les personnes issues des membres actifs ou retraités de la profession, pour l’attribution de la médaille d’honneur.

La médaille d’honneur des Gardes Champêtres est la création de la FNGC, laquelle est seule autorisé à la remettre à l’un de ses membres.

En cas d’empêchement pour la remise de cette distinction, le Président de la FNGC désignera un délégué parmi les membres du bureau national.

Conditions d’accès :  La médaille d’honneur des Gardes Champêtres ( FNGC) pourra être décernée à tous les Gardes Champêtres adhérents à la FNGC depuis au moins 10 ans.

Aux membres du bureau national, du conseil d’administration ou d’une de nos délégations de la FNGC, sur proposition du Président ou du Président de la délégation, lorsque ces personnes ont rempli au moins deux mandats électifs au sein du bureau. Aux membres de la FNGC après dix ans d’adhésion, sur proposition.

A titre dérogatoire,  les conseillers aux comptes et  le porte drapeau, pourront accéder à cette distinction dans les mêmes conditions.

La médaille d’honneur pourra être attribuée à titre exceptionnel, dans le cas d’une action d’éclat ou à l’issue d’une action remarquable pour la profession. Egalement en cas de décès en service ou à l’occasion du service d’un Garde Champêtre.

L’insigne est composé d’une plaquette ronde sur laquelle est inscrit : « Police rurale- Garde Champêtre territorial » avec au centre une carte de France verte portant un rameau de chêne et d’olivier et les mots « La Loi » de couleur  OR . Cet insigne est suspendu à un ruban couleur vert prairie et blanc. Sur le ruban il sera ajouter une palme OR pour le Président, argent pour son adjoint et bronze pour les vices-Présidents et les membres du bureau. Le ruban sera vierge pour les autres récipiendaires.

Dans le cas d’une action d’éclat, le ruban de cette médaille portera une étoile OR sur son ruban.

Insignes d’honneur des Gardes Champêtres : Une plaque réglementaire distinctive des Gardes Champêtres compose l’insigne d’honneur. La mention « Honneur » est gravé sur cet insigne, lequel pourra être remis aux personnes extérieures à la profession, lesquelles de par leurs actions ont rendu service ou honoré la profession.

 

ARTICLE 8 Bis : Il est créé une enveloppe d’aide d’urgence sur la base de 1euro par adhérent, laquelle sera mobilisée durant l’année en cours pour pouvoir faire face à toutes interventions urgentes et nécessaires auprès de l’un des membres de la FNGC qui en fait la demande ou dont la situation difficile nécessite une aide d’urgence.

 

Cette enveloppe est placée sous le contrôle de notre trésorière et sera débloquée après vérification de dossier et après avis du bureau national de la F.N.G.C. La somme ainsi mobilisée et qui ne sera pas utilisée, sera réintégrée à la trésorerie générale à chaque fin d’exercice.

 

ARTICLE 9: La Fédération Nationale est dirigée par un conseil d'administration dont les membres sont élus pour trois ans par l'assemblée générale, tous les membres à jour de leurs cotisations sont éligibles et rééligibles.

ARTICLE 10 (modifié): Le conseil d'administration est choisi parmi ses membres présents, au scrutin secret.

Le bureau est composé de:

1 Président

1 Président adjoint

8 Vices-présidents maximum (chargés de missions)

1 Trésorier fédéral et son adjoint

1 Secrétaire fédéral et son adjoint

2 Commissaires aux comptes.

-Le Président National : Il conduit la politique d’orientation de la Fédération Nationale, décide des actions prioritaires, dans le but de réhabiliter, de réactiver et de promouvoir, le rôle, le statut, les intérêts et les missions des Gardes Champêtres territoriaux, notamment dans le cadre de la politique sécuritaire nationale.

Le Président National propose en assemblée générale, les orientations générales de la Fédération Nationale et il défend dans le cadre de ses moyens, les intérêts de la dite Fédération Nationale, et ceux des Gardes Champêtres dans le cadre de la fonction publique territoriale, il décide également après avis de la trésorière de la mise à disposition des moyens financiers nécessaires aux actions mises en place.

-Le Président-Adjoint : Il seconde le Président National, le remplace en cas d’empêchement, le cas échéant jusqu’à une nouvelle assemblée générale, en vue de procéder à de nouvelles élections du bureau.

Il est principalement chargé de la gestion du site Internet de la FNGC, il est autorisé à modifier le LOGIN Internet de notre FNGC, afin de permettre un meilleur accès.

-Les Vices-Présidents sont chargés de missions, ils peuvent se faire aider d'autres membres volontaires.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement à la vacance de ses membres; lequel sera pourvu définitivement à la prochaine assemblée.

Le Président de la Fédération est le mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'Association et par les présents statuts.

Les missions des membres du conseil cessent en fin de mandat, soit au bout de trois ans renouvelables.

 

ARTICLE 11: Le conseil d'administration se réunit une fois par an sur convocation du Président National ou sur demande de plusieurs membres du bureau ( 1/4).

En cas d'urgence ou de nécessité, une convocation extraordinaire du Conseil peut se faire, soit par le Président ou son Adjoint ou 1/4 de l'effectif du conseil.

Les décisions sont prisent à la majorité des voix, plus les procurations enregistrées, en cas de litige, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du bureau qui sera sans excuses absent de plus de trois réunions, sera exclu du bureau et considéré comme démissionnaire.

La qualité de membre actif se perd soit par démission, décès, radiation prononcée par le conseil, pour motif grave, perte de sa fonction, non paiement de sa cotisation après deux ans et un rappel.

 

ARTICLE 12: L'assemblée ordinaire nationale, comprend tous les membres adhérents, actifs ou retraités, veuves ou veufs de ceux-ci et les invités officiels de notre Fédération Nationale.

Cette assemblée , précédée d'une réunion de bureau a lieu chaque année au mois d'AVRIL dans une commune choisie par le bureau dans la liste des propositions faites.

15 jours avant la date fixée au moins, les membres sont convoqués par les soins de notre secrétaire fédérale. L'ordre du jour, le lieu et la date et l'heure de la réunion sont indiqués.

Le cas échéant les membres absents peuvent se faire représenter, par procuration.

Il y a dix procurations par membres présents autorisées.

Le président dirige l'assemblée, assisté des membres du conseil il expose le bilan moral de l'année écoulée et informe l'assemblée des dernières informations qu'il possède.

Le trésorier fédéral rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation générale à main levée des membres présents.

Il ne sera traité, lors de l'assemblée, que les sujets à l'ordre du jour,.toutefois selon l'horaire d'autres sujets pourront être abordés.

 En f in de période triennale et à l'issue du bilan moral et financier, il sera procédé au remplacement des membres du bureau sortant.

 

ARTICLE 13 : Un règlement intérieur est établi, il fixe les divers points non prévus par le statut et qui concerne la fonctionnement interne de la fédération nationale, le fonctionnement pratique des sections, la tenue uniforme des gardes champêtres pendant ou à l'occasion de ses manifestations.

ARTICLE 14 : En cas de dissolution prononcée par deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu par moitié: à la croix rouge Française et au secours populaire Français.

Statuts modifiés conformément et avec l'avis favorable des membres présents à l'assemblée générale du 26.Avril 1998 à SAINT SANDOUX (63), de l’assemblée générale du 24-04-2001 au MONT ST MICHEL(50), du 17 avril 2004 au VERNET la VARENNE (63) du 16 avril 2005 à RIQUEWIRH (68),  et du 19 mais 2007 0 Arques la Bataille, et  déposés auprès des services de la Sous-Préfecture de BEZIERS (34).

 

FAIT à LA SALVETAT sur AGOUT, le 20 mai 2007

 

le Président                                                                                     

              

 Jacques ARMESTO                                                                                             

 

le Secrétaire   

 Pascal ROBERT